Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au site immovoca.com et à l’application Immo'voca. La création d’un compte et l’utilisation du service impliquent leur acceptation sans réserve. Les conditions applicables à l’achat d’un abonnement figurent dans les conditions générales de vente.

Immo'voca est réservé aux professionnels de l’immobilier agissant pour les besoins de leur activité. L’utilisateur déclare disposer de la capacité et, lorsqu’il agit pour une agence, des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse email à jour et conserve ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis son compte est présumée réalisée par lui, sauf signalement rapide d’un accès non autorisé à immovoca@gmail.com. Un compte est personnel ; l’offre Agence permet les accès collaborateurs dans la limite prévue par l’abonnement.

Le service permet notamment la dictée vocale, la rédaction assistée, la création et l’export de documents, la gestion de clients, biens, tâches, rendez-vous, annonces et registres. Les fonctions et limites de chaque formule sont celles présentées sur la page Tarifs. Elles peuvent évoluer sans retirer une fonctionnalité essentielle d’un abonnement en cours sans information préalable.

Les transcriptions, textes, annonces, rapprochements, documents et suggestions générés sont des projets d’aide à la rédaction. Ils peuvent contenir des erreurs ou omissions. L’utilisateur doit les contrôler, les corriger et les valider avant toute utilisation. Immo'voca ne remplace ni un conseil juridique, ni un diagnostic, ni une expertise immobilière ou comptable.

Les outils relatifs aux mandats, séquestres et autres obligations réglementaires facilitent l’organisation de l’utilisateur mais ne garantissent pas, à eux seuls, sa conformité à la loi Hoguet ou à toute autre règle professionnelle. L’utilisateur reste responsable de la chronologie, de l’exactitude, de la conservation et, le cas échéant, de l’impression ou de l’archivage réglementaire de ses registres.

L’utilisateur conserve ses droits sur les textes, fichiers, photos, enregistrements et données qu’il importe. Il garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires, notamment pour les données de ses clients et prospects. Il s’interdit tout contenu illicite, trompeur, discriminatoire, malveillant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Il est interdit de contourner les limites du service, tenter d’accéder aux comptes ou données d’autrui, perturber la sécurité, introduire un programme malveillant, automatiser abusivement les accès, revendre un accès sans autorisation ou utiliser le service à des fins contraires aux lois et obligations professionnelles.

Immo'voca est fourni selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, défaillance d’un prestataire ou force majeure. Aucun taux de disponibilité permanent n’est garanti. L’utilisateur conserve les copies nécessaires à la continuité de son activité.

Immo'voca peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, impayé, usage illicite ou manquement grave aux présentes conditions, après information lorsque la situation le permet. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à immovoca@gmail.com. Il lui appartient d’exporter auparavant les documents qu’il souhaite conserver.

La marque Immo'voca, le service, son interface, ses modèles et ses éléments graphiques ou logiciels restent la propriété de leur titulaire. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son accès.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et les traceurs dans la politique de cookies.

L’utilisateur est seul responsable de ses décisions, publications, envois et obligations professionnelles. Immo'voca répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Les limitations applicables aux offres payantes sont précisées dans les conditions générales de vente, sans exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, l’utilisateur sera informé par un moyen approprié avant son entrée en vigueur. La date affichée en tête identifie la version applicable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à immovoca@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève des juridictions compétentes du ressort de Carcassonne, sous réserve des règles impératives applicables.