Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les abonnements Immo'voca vendus par MACOR Laure, entrepreneuse individuelle exploitant Immo'voca, domiciliée à Pouzols-Minervois, SIREN 934 721 986, contact : immovoca@gmail.com. Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

Immo'voca propose une formule gratuite et deux abonnements payants mensuels : Pro à 9,99 € par mois et Agence à 39,99 € par mois. Les fonctionnalités, quotas et nombres d’utilisateurs inclus sont détaillés sur la page Tarifs, qui fait partie de l’offre contractuelle au jour de la commande.

Le client choisit une offre, vérifie les informations présentées et confirme son paiement dans l’interface sécurisée Stripe. La commande devient définitive après validation du paiement. L’accès payant est activé après confirmation de la transaction. Les présentes CGV et les CGU doivent être acceptées lors de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution tarifaire concernant un renouvellement futur sera annoncée avant sa prise d’effet ; le client pourra résilier avant la prochaine échéance.

Le paiement est réalisé par carte bancaire auprès de Stripe. Immo'voca ne conserve pas les données complètes de la carte. Le montant est prélevé au début de chaque période mensuelle. Les factures et moyens de paiement sont accessibles depuis l’espace de gestion de l’abonnement.

Les abonnements Pro et Agence sont conclus pour un mois, sans engagement de durée. Ils se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire, sauf résiliation avant le renouvellement.

Le client peut résilier à tout moment depuis la rubrique Abonnement de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès aux fonctions payantes reste ouvert jusqu’à cette date. La période commencée n’est pas remboursée, sauf obligation légale contraire.

En cas d’échec de paiement, le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Immo'voca peut limiter ou suspendre les fonctions payantes tant que la somme reste impayée, sans supprimer immédiatement les données du compte. Les frais légalement applicables entre professionnels restent exigibles.

Les offres étant destinées aux professionnels contractant pour leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’est en principe pas applicable. Cette clause ne prive pas un client d’un droit impératif dont il bénéficierait exceptionnellement en vertu de la loi.

Immo'voca peut faire évoluer ses fonctionnalités pour améliorer, sécuriser ou mettre en conformité le service. Une modification substantielle affectant une fonction essentielle d’un abonnement en cours fera l’objet d’une information préalable permettant au client de résilier avant son application.

Immo'voca est tenu à une obligation de moyens. Le client reste responsable de la vérification des contenus générés et de ses obligations professionnelles. Pour les dommages directs prouvés imputables à Immo'voca, la responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant être limitée par la loi.

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

À la fin de l’abonnement payant, le compte peut revenir aux limites de la formule gratuite. Le client doit exporter les documents qu’il souhaite conserver avant toute demande de fermeture du compte. Le traitement et la conservation des données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée à immovoca@gmail.com pour rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève des juridictions compétentes du ressort de Carcassonne, sous réserve des règles impératives applicables.